I - Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l'entreprise MICK'CLIC, le client est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente conclues par MICK'CLIC.
Les prestations de services effectuées par l'entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

        II - Commande

Toute commande, justifiée par un devis signé de la main du client, vaut pour acceptation et entraînera le versement d'un acompte représentant 30% du montant total du devis.

        III – Prix et Garantie

Mick'Clic pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Mick'Clic pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et sont restés sous scellés.
Mick'Clic garantie ses prestations pendant 7 jours suivant l'intervention.
La Garantie ne s'applique pas dans les cas suivants:
> Problème découlant de cause externe (accident, mauvaise manipulation, problème électrique, foudre)
> Problème découlant de l'intervention d'un tiers, ou utilisation non conforme aux instructions relative à la prestation
> Problème occasionner par des logiciels, virus ou intrusion informatique.
Pour la vente de matériel, les délais sont indiqués sur la facture. Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. Elles ne couvrent pas les conséquences dues à une usure normale des pièces, à des négligences, au mauvais entretien, à l'utilisation défectueuses des appareils en dehors des spécifications et/ ou à des choix de consommables de marques non préconisés.

        IV - Obligations du client

Le client s'engage à fournir au vendeur les logiciels accompagnés de leurs licences valides. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'installation de tout logiciel ou système d'exploitation ne comportant pas de licence officielle.

        V - Paiement et retard

Les paiements s'effectuent par Chèque, Espèces ou Carte Bleue dès l'établissement de la facture ou la livraison du matériel.
En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 4 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la date de paiement effectif. Le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité : - l'exigibilité immédiate des sommes dues ; - le versement d'intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; - le versement des pénalités de retard visées ci-dessus, exigible jour par jour. Tout retard de paiement déclenchera l'envoi d'une lettre de relance suivie d'une mise en demeure. Sans réponse de votre part, une requête d'injonction de payer sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent.

        VI - Propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. La remise d'un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l'assurance et subroge le vendeur dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée.

        VII – Limites de responsabilité

En aucun cas, et quelque soit la PRESTATION demandée, Mick'Clic ne saurait être tenu pour responsable d'un endommagement et/ou d'une perte totale ou partielle des données Informatiques du CLIENT, quelle qu'en soit la raison. Par conséquent, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage pour sauvegarder ses données, avant l'intervention.
Dans le cas où le vendeur est amené à réaliser une sauvegarde des données du CLIENT à la demande expresse de celui-ci, le CLIENT reconnaît et accepte sans aucune réserve de dégager Mick'Clic de toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle de ces données personnelles.
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS de Mick'Clic (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. En aucun cas, l'intervention du vendeur ne saurait être un prétexte à une extension ou substitution de garantie, pour quelque raison que ce soit. Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre la société pour quelque raison que ce soit.

        VIII - Délai d'intervention

Les délais d'intervention chez le client sont donnés à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Le dépassement des délais d'intervention ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni annulation de la vente.
Mick'Clic intervient au domicile du CLIENT et uniquement à sa demande expresse. Au préalable à toute Intervention, le CLIENT et Mick'Clic auront convenu d'une date, d'un horaire et du lieu d'intervention. Si le CLIENT ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu et à l'heure convenue, la société ne pourra pas assurer ses PRESTATIONS. Dans ce cas, Mick'Clic se réserve le droit de facturer les frais et temps de déplacement de son technicien ainsi que l'éventuel temps d'attente .Cette facturation ne sera pas remboursable et ne donnera lieu à aucune compensation, quelque soit la ou les prestations commandées.

        IX - Juridiction

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal d'Instance de Chalon sur Saone (71).
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de l'entreprise Mick'Clic ci-dessus reproduites.